Cotisation mutuelle : quelles obligations pour l’employeur

La cotisation patronale de la mutuelle d’entreprise correspond à ce que l’employeur prend en charge sur le tarif total de la mutuelle obligatoire.

Elle s’ajoute ainsi à la cotisation des salariés à la mutuelle d’entreprise.

En contrepartie de ces cotisations, l’assureur s’engage à assumer partiellement ou intégralement le remboursement des dépenses de santé des salariés assurés.

Quelle est la part obligatoire de l'employeur pour la mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une mutuelle collective à adhésion obligatoire (sauf cas de dispense prévus par la loi) à l’ensemble de ses salariés.

L’entreprise a l’obligation de prendre en charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle collective, le reste étant à la charge du salarié.

La complémentaire santé proposée par l’employeur doit satisfaire un seuil minimal de garanties exigées par la loi, qui est appelé « panier de soins minimum ». Il s’agit de :

• Prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;

• Couvrir la totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique, 15 € par jour en psychiatrie). Le forfait journalier hospitalier est dû pour chaque journée d’hospitalisation et représente la participation du patient aux frais d’hébergement et d’entretien entraînés par son hospitalisation ;
• Rembourser les dépenses de frais dentaires à hauteur de minimum 125 % du tarif conventionnel (ou de la « base » de remboursement de la sécurité sociale) ;
• Couvrir les dépenses de frais sur l’optique avec un forfait tous les 2 ans de 100€ minimum pour les verres avec une correction simple et 150 € minimum pour les verres à correction complexe ;
• Le remboursement des paniers « 100% Santé » sans reste à charge pour l’assuré.

Répartition des cotisations de la mutuelle entre le salarié et l’employeur

Comment calculer la part patronale mutuelle ?

Pour calculer la part patronale d'une mutuelle d’entreprise, il faut appliquer le pourcentage de participation de l'employeur (au minimum 50%) sur le montant total de la cotisation de la mutuelle collective. Voici les étapes simples à suivre :

1. Obtenir le montant total de la cotisation mensuelle pour la mutuelle :

Ce montant correspond à ce que l'employeur et le salarié doivent payer ensemble pour la mutuelle. Il peut être fourni par la mutuelle ou indiqué dans les contrats de travail ou documents d'adhésion à la complémentaire santé. Il dépend généralement du mode d’adhésion du salarié, selon sa situation de famille.

2. Appliquer le pourcentage de participation de l'employeur :

Ainsi, l'employeur paiera 30 € et le salarié également 30 €. Si l'employeur choisit de prendre en charge une part supérieure à 50%, par exemple 60%, il paiera alors 36 €, et le salarié 24 €.

Quels sont les types de cotisations à la mutuelle collective qui existent ?

L’entreprise peut choisir plusieurs structures de cotisation pour la mutuelle d’entreprise. Voici les plus répandues : 

• La cotisation unique familiale : elle est identique pour tous les salariés, indépendamment du nombre de personnes affiliées au contrat. Une solution certes égalitaire, mais qui pénalise en quelque sorte ceux qui n’ont pas d’ayants droit ;

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• La cotisation isolé / famille : le prix est différent selon que le salarié adhère seul sur la mutuelle ou décide d’ajouter son conjoint et/ou ses enfants. Le prix famille est alors forfaitaire, quel que soit le nombre de personnes qui adhèrent avec le salarié ;

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• La cotisation solo/duo/famille : Ici il y a trois différents tarifs : un tarif pour le salarié seul, un tarif « Isolé » pour le salarié + 1 enfant ou le salarié + 1 conjoint qui est le tarif « Duo » et le tarif « Famille » à partir de 2 personnes en plus du salarié sur le contrat ;

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• La cotisation salarié + enfants à charge et conjoint à part : Ici le tarif est le même, que le salarié ait ou non des enfants qui adhèrent au contrat. L’ajout du conjoint est généralement facultatif et il engendre un coût supplémentaire à la charge du salarié ;

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• La cotisation adulte/enfant : avec un prix « Adulte » pour le salarié, qui est également le prix du conjoint s’il est ajouté sur le contrat (Prix Adulte x2 dans ce cas). Le tarif « Enfant » s’applique par enfant jusqu’à deux enfants. Les salariés ayant trois enfants ou plus ne paient généralement que le prix de deux enfants, les enfants au-delà de 2 étant gratuits.

Quelles sont les particularités de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur ?

L'employeur a l'obligation légale de financer au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle santé de ses salariés, conformément à l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2016.

Cependant, l'employeur peut tout à fait choisir d'aller au-delà de cette obligation et prendre en charge une part plus importante, voire la totalité de la cotisation. Cela peut constituer un avantage social attractif pour les salariés, renforçant ainsi leur pouvoir d’achat !

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Les cas particuliers de prise en charge

En principe, la part de la mutuelle prise en charge par l'employeur doit être la même pour tous les salariés, ce qui implique un taux de participation uniforme de l'entreprise. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle d'uniformité.

• La distinction par catégories : l’employeur peut accorder une prise en charge des cotisations différente selon la catégorie à laquelle appartiennent les salariés. Par exemple, il peut participer à hauteur de 60 % pour les non-cadres et de 50 % pour les cadres ;
• La distinction par composition familiale : la part des cotisations prises en charge par l'employeur peut varier selon la composition du foyer du salarié. Ainsi un employeur ayant une mutuelle en « isolé/famille » peut décider de financer l’adhésion du salarié en isolé à 60% et 70% en famille.

Peut-on déduire les cotisations de la mutuelle d’entreprise ?

Les cotisations patronales de la complémentaire santé d'entreprise ne sont pas soumises aux charges patronales. Elles peuvent être déduites du bénéfice imposable de l'entreprise.

L’employeur peut déduire la prise en charge de la mutuelle employeur du bénéfice imposable à hauteur de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1.5% de la rémunération annuelle brute du salarié.

A noter : le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12% du montant du plafond de la Sécurité sociale.

La part patronale est soumise à imposition, car elle constitue un avantage en nature.

Contributions dues : si votre entreprise compte 11 salariés ou plus, le forfait social est dû au taux de 8%.

La contribution de votre salarié à la complémentaire santé d’entreprise est soumise à la CSG-CRDS sans abattement pour frais professionnels.

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Prise en charge à 100% de la cotisation mutuelle par l’employeur

S'il le souhaite, l'employeur peut prendre en charge l'intégralité du coût de la mutuelle d'entreprise. 

Cette prise en charge à 100 % doit toutefois s'appliquer uniformément à l'ensemble des salariés ou aux catégories objectives de salariés (cadres et non-cadres par exemple). Il existe cependant quelques exceptions :

• Prendre en charge l'intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ses salariés à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
• Moduler ses contributions à la couverture santé collective en fonction de la composition du foyer du salarié considéré.

Lorsque l’adhésion des membres de la famille du salarié est facultative, la contribution de l’employeur versée au-delà du montant prévu pour la couverture du seul salarié ne bénéficie pas de l’exemption d’assiette de cotisations sociales.

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En revanche, lorsque l'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise est obligatoire pour les membres du foyer (couverture obligatoire des ayants-droit), l'employeur doit alors prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation pour la couverture famille et la totalité de la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite des plafonds cités plus haut.

Quel intérêt pour l’employeur d’augmenter sa cotisation pour la mutuelle ?