Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
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La portabilité de la mutuelle permet de continuer à bénéficier des garanties de la complémentaire santé ainsi que du contrat prévoyance d’entreprise après la fin d’un contrat de travail. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Pour quelle durée ? Quelles démarches doivent être effectuées ? On vous explique tout !
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : définition et fonctionnement
La portabilité est un dispositif qui permet à un salarié dont le contrat de travail a pris fin de conserver sa couverture complémentaire santé et prévoyance d’entreprise pour une durée déterminée et sous certaines conditions. Le salarié pourra continuer à être remboursé de ses dépenses de santé en bénéficiant des mêmes garanties qu’avant la rupture ou fin de son contrat, et ce, sans interruption. De la même façon, le salarié pourra continuer à bénéficier de sa couverture prévoyance : capital versé à ses ayants droit en cas de décès, rente d’invalidité…
Le dispositif a été mis en place par la loi du 14 juin 2013, et transposé dans le code de la sécurité sociale à l’article L911-8.
Le coût de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est mutualisé avec celui des actifs : l’ancien salarié en bénéficie donc gratuitement, ainsi que ses ayants droit couverts à titre obligatoire. En revanche, si le conjoint et les enfants font l’objet d’une couverture facultative (c’est-à-dire non co-financée par l’entreprise), il faut gérer au cas par cas l’extension de la portabilité, qui sera alors payante pour eux.
Portabilité : quelles sont les conditions à remplir ?
La portabilité concerne tous les employés, quel que soit le statut (périodes d’essai, CDI, CDD, contrat d’intérim, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Tout salarié remplissant les conditions cumulatives suivantes a droit au maintien de ses garanties de complémentaire santé et prévoyance :
- Le salarié était déjà adhérent au contrat collectif mis en place par son employeur avant la fin du contrat de travail ;
- La rupture du contrat de travail ou le licenciement n’est pas consécutive à une faute lourde. La divulgation d'informations secrètes/confidentielles ou un acte de violence physique sont par exemple considérés comme des fautes lourdes ;
- La cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l'Assurance chômage.
Les retraités ont-ils droit à la portabilité de leur mutuelle ?
Les salariés partant à la retraite peuvent également bénéficier du maintien de leur mutuelle d’entreprise. La loi Evin prévoit que cela ne concerne que l’ancien salarié et non sa famille. Une portabilité de la mutuelle (pas de la prévoyance) est donc possible, mais elle est payante.
Lors du départ à la retraite, un salarié a donc le choix entre deux options pour bénéficier d’une couverture santé :
- Souscrire à une mutuelle santé senior individuelle ;
- Maintenir sa mutuelle d’entreprise à titre individuel et payant. Si le retraité choisit de continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise, il devra alors s’acquitter également de la part patronale en plus de la part salariale de sa cotisation.
En cas de maintien de la mutuelle d’entreprise, les tarifs sont réglementés, progressifs et ne peuvent pas excéder 50% des tarifs appliqués aux salariés encore actifs (3 ans après le départ en retraite). Les taux appliqués aux retraités sont les suivants :
- Première année : mêmes tarifs que les salariés actifs ;
- Deuxième année : tarifs supérieurs à 25% maximum de ceux appliqués aux salariés actifs ;
- Troisième année : tarifs supérieurs à 50% maximum de ceux appliqués aux salariés actifs ;
- À partir de la quatrième année : les tarifs sont libres.
Généralement, les organismes d’assurance décident d’appliquer l’augmentation maximale prévue par la loi.
Portabilité : quelle est la procédure ?
Procédure pour l’employeur
L’employeur doit informer l’organisme assureur de la rupture du contrat de travail : il s’agit d’une radiation du salarié de l’effectif des salariés sur la mutuelle, assortie d’une demande de maintien en portabilité précisant la date à laquelle le salarié a quitté les effectifs, ainsi que la date à laquelle le salarié a débuté son contrat de travail.
De surcroît, l’employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remis à l’employé.
Procédure pour le salarié
Pour bénéficier du maintien des garanties santé de son ancien employeur, le salarié doit quant à lui transmettre les justificatifs de Pôle Emploi à la mutuelle d’entreprise. Il s’agit du document établissant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et le justificatif d’indemnisation de Pôle Emploi. Ces éléments sont téléchargeables depuis l’espace personnel sur le site de Pôle Emploi.
Lorsque le salarié cessera de percevoir les allocations d’assurance chômage, il devra en informer l’organisme assureur. Il cessera alors également de bénéficier de la mutuelle de son ancienne entreprise.
Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ?
Portabilité : qui paie en cas de rupture ou fin de contrat ?
Le salarié et ses ayants-droits (lorsqu’ils avaient l’obligation d’adhérer au contrat avant rupture de la relation de travail) bénéficient de la mutuelle d’entreprise gratuitement. L’ancien salarié désormais en portabilité et son ancien employeur n’ont plus à s’acquitter de la cotisation pour la mutuelle de celui-ci.
Néanmoins les remboursements et les prestations versées aux personnes en portabilité viennent impacter les comptes de la mutuelle de toute l’entreprise. Ils peuvent par conséquent entraîner une augmentation des cotisations pour les salariés et l’employeur. Ainsi, le coût est partagé entre l'employeur et ses salariés encore actifs dans l’entreprise.
Portabilité : qui paie en cas de départ à la retraite ?
Le retraité prend en charge la totalité du coût de sa mutuelle, c’est-à-dire la part salariale ainsi que la part patronale. L’augmentation des cotisations pour les retraités est pour rappel régulée et progressive pendant 3 ans comme mentionné précédemment.
Quelle est la durée du maintien de la couverture en portabilité ?
La durée de la portabilité d’une mutuelle d’entreprise est égale à la durée de la période d'indemnisation accordée par Pôle Emploi.
Pour rappel, l’ancien salarié en portabilité doit justifier chaque mois auprès de la mutuelle d’entreprise qu’il continue à être indemnisé par l’Assurance chômage.
À l’issue de la durée de portabilité, l’assureur offre au salarié la possibilité de maintenir les garanties, mais à titre individuel. L’ancien salarié peut décliner la proposition ou souscrire à cette mutuelle dans les 6 mois qui suivent. Ce nouveau contrat est entièrement financé par l’ancien salarié et n’est pas limité dans le temps.
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