Résiliation mutuelle : tout savoir sur la procédure
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé (entreprises et associations) doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
L’employeur a l’obligation de mettre en place la mutuelle d’entreprise (du choix de l’organisme assureur jusqu’au suivi du dispositif).
Des règles encadrent les mutuelles collectives obligatoires :
- Les employeurs doivent financer au moins 50 % du montant des cotisations pour l’ensemble des salariés ;
- La loi exige que le contrat propose un niveau minimal de garantie, appelé « panier de soins minimum ».
- Les mutuelles d’entreprises doivent être en conformité avec les contrats responsables.
La complémentaire santé collective peut aussi inclure des services additionnels, tels que l’assistance (garde d’enfants, aide à domicile, etc.), le tiers payant, et bien d’autres prestations. L’employeur a le droit d’effectuer un changement de mutuelle d’entreprise, quelle que soit la taille de la structure : ESN, PME, start-up, etc.
Comment résilier une mutuelle d’entreprise ?
L’employeur doit absolument souscrire un nouveau contrat de régime de frais de santé collectif, avant de résilier celui déjà en place.
La résiliation de la complémentaire santé d’entreprise se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’organisme assureur ou par un courrier recommandé électronique.
L’employeur dispose d’autres solutions pour informer son assureur. Il peut notamment :
- Se déplacer au siège de l’assureur ou en agence ;
- Contacter son assureur (téléphone, mail, espace client), à condition qu'il soit possible de souscrire un contrat de la même manière.
La demande doit notamment préciser :
- Le motif de résiliation ;
- L’identité du demandeur ;
- Le numéro du contrat.
Le dirigeant d’entreprise est habilité à effectuer un changement de mutuelle d’entreprise, en suivant les obligations suivantes :
- Respecter le préavis et les délais de résiliation du contrat d’assurance déjà en place.
- Adhérer à une mutuelle d’entreprise qui respecte la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) et la convention collective éventuellement en place.
- Observer la procédure de mise en place initiale du dispositif collectif de complémentaire santé ; accord d’entreprise ou accord de branche, négociations ou DUE (décision unilatérale de l’employeur).
- Avertir les salariés et les représentants du personnel.
Ensuite, l’employeur envoie une demande de résiliation à son assureur. On recommande de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception et de garder une copie de ce courrier.
Est-ce qu’il est possible de résilier une mutuelle définie par la branche professionnelle ?
Oui, les entreprises sont libres de résilier leur mutuelle recommandée par la branche professionnelle pour un autre assureur, même si ce dernier n’est pas recommandé par la branche professionnelle.
Quand résilier sa mutuelle d’entreprise ?
La résiliation de la mutuelle collective peut intervenir à deux moments :
1. La résiliation du contrat de complémentaire à échéance
Il est important de noter que les contrats de complémentaire santé sont habituellement reconduits automatiquement à leur date anniversaire. L’entreprise peut donc résilier le contrat de complémentaire santé collective à chaque échéance du contrat.
Pour entamer la procédure de résiliation à la fin de la première année de souscription, il est nécessaire d’informer l'assureur au moins deux mois avant l’échéance du contrat. Une fois la période de 12 mois après la première souscription passée, il est possible de résilier à tout moment avec un mois de préavis.
2. La résiliation de la mutuelle en cours de contrat ou résiliation « infra-annuelle »
Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, il est également possible résilier la mutuelle d'entreprise en cours de contrat et donc hors échéance annuelle. Une condition doit cependant être remplie : le contrat doit avoir couru au moins 12 mois à compter de la 1ʳᵉ souscription.
L’entreprise peut donc changer de mutuelle à tout moment (en respectant 1 mois de préavis) après l’écoulement des 12 premiers mois, et ce, sans justificatifs et sans pénalités ni frais supplémentaires.
Cependant, la résiliation de la complémentaire santé d’entreprise reste possible avant l’écoulement de la première année dans le cas où l’organisme assureur augmente le taux des cotisations sociales, ce qui implique la modification du contrat.
Quel délai pour résilier une couverture santé d’entreprise ?
Après avoir informé les équipes, l’employeur doit respecter un délai de résiliation de 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat.
Pour la résiliation infra-annuelle, aucun délai obligatoire n’est mentionné, outre le fait de justifier d’un engagement d’au moins 1 an chez l’ancien organisme de mutuelle.
Modèle de lettre de résiliation de mutuelle
Quand prend effet la résiliation de la mutuelle ?
Comme mentionné précédemment, la résiliation du contrat prend effet (sauf demande expresse de la part de l’entreprise) un mois après que l’assureur a reçu la notification.
Les options facultatives individuelles auxquelles les salariés ont souscrit sont résiliées en même temps que le contrat collectif de l’entreprise, sans qu’ils aient besoin d’effectuer la moindre démarche.
Les salariés ayant souscrit à des options facultatives en bénéficient. Cela signifie que les conditions de durée d’adhésion minimale (un an par exemple) qui sont les plus communes, sont caduques.
Résiliation de mutuelle d’entreprise : l’obligation de souscrire une autre assurance santé
Comme expliqué précédemment, la complémentaire santé collective doit obligatoirement être remplacée par une autre à sa résiliation, la mutuelle d’entreprise étant obligatoire en France. La nouvelle complémentaire doit être conforme aux garanties minimales obligatoires définies par la branche professionnelle. L’entreprise est libre de choisir l’organisme assureur qui lui convient du moment que le contrat respecte ces garanties minimales obligatoires. Ces dernières s’inscrivent dans la convention de branche et la législation sur les contrats solidaires et responsables.