Qu’est-ce que la convention collective de transports routiers ?
Une convention collective est un accord conclu entre les syndicats représentant les salariés et les employeurs, visant à adapter les règles du travail dans un secteur d’activité en considérant ses caractéristiques particulières. Selon son activité principale, chaque entreprise est affiliée à une convention collective spécifique.
Pour toutes les entreprises en lien avec les transports routiers, il existe la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Article avec section "Bon à savoir"
Bon à savoir
Il faut retenir qu’il n’existe pas de :
- Convention collective de transport de marchandises ;
- Convention collective de transport et logistique ou de convention collective de logistique et transport ;
- Convention collective de transport scolaire.
Toutes ces activités sont rattachées à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Le code IDCC de la convention collective des transports routiers est le 0016. Le numéro de brochure de la convention collective des transports routiers de marchandises est « 3085 ».
La convention collective des transports routiers prévoit également des règles spécifiques, qui ne sont pas prévues dans le code du travail, en matière de :
- Période d’essai ;
- Primes obligatoires ;
- Arrêts maladie ;
- Heures supplémentaires ;
- Congés payés et RTT.
Quelles entreprises appartiennent à la convention collective de transports routiers ?
Métiers correspondants aux activités en lien avec le transport routier :
- Activités auxiliaires du transport ;
- Transporteur convoyeur de fonds ;
- Transport de fonds et de valeurs ;
- Transporteur routier ;
- Camionneur déménagement déménageur ;
- Ramassage scolaire ;
- Location de véhicules industriels, cars, autocars et camions ;
- Commissionnaire de transport ;
- Ambulance ambulancier ;
- Affrètement messagerie, autres activités de courrier ;
- Transport sanitaire.
Les codes NAF correspondants à la convention collective des transports routiers :
4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5210B,5229A, 5229B, 5320Z, 7490B, 7712Z, 7739Z, 8010Z, 8020Z, 8690A
Comment fonctionne la classification dans la CCN des transports routiers ?
La CCN Transport classe ses adhérents en 4 catégories distinctes, selon leur statut au sein de leur entreprise :
- Les ouvriers ;
- Les employés ;
- Les techniciens et agents de maîtrise ;
- Les ingénieurs et cadres.
Article avec section "Bon à savoir"
Attention !
La CCN Transport est particulière. Elle possède deux types de classifications différentes :
- La classification des postes d'entreprises de déménagement (DEM dans les grilles) ;
- La classification des postes d'entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (L dans les grilles).
La convention collective des transports routiers classe les salariés en groupes, de 1 à 10, suivant leur niveau de compétences. Elle distingue différentes catégories de personnel :
- Personnel roulant du transport de marchandises ou de voyageurs ;
- Personnel sédentaire : de manutention, d'entretien et de réparation.
La convention collective de transports fixe les salaires minimaux en fonction :
- Du groupe du salarié ;
- Du coefficient du salarié ;
- De l’ancienneté du collaborateur.
Article avec section "Bon à savoir"
Attention !
La CCN prévoit des cas particuliers, comme pour les transports sanitaires. Dans ce cas, les grilles salariales sont différentes.
Classification des salariés des entreprises de déménagement de la CCN transports
Grille de classification des ouvriers des entreprises de déménagement
|
Technicité |
Formation/connaissances/expérience |
Autonomie/responsabilité |
| 1A DEM |
Tâches d'exécution simples et répétitives avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire |
Connaissances élémentaires |
Conformité aux consignes et instructions données sous contrôle |
| 1B DEM |
Tâches d'exécution variées et répétitives, nécessitant le recours à des savoir-faire diversifiés avec utilisation de matériel professionnel ne nécessitant pas de formation obligatoire |
- Expérience de 6 mois dans l'entreprise
Ou
- CQP du secteur du déménagement |
Conformité aux consignes et instructions données et respect des procédures préétablies
+Initiatives élémentaires dans un programme de travail fixé à l’avance |
| 1C DEM |
Tâches variées pouvant être complexes, nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l'emploi de matériel professionnel) et savoir-être, pour répondre avec pertinence à des situations variées
+ coordination occasionnelle de travaux |
- Expérience de 2 ans dans le métier
Ou
- CQP du secteur du déménagement et 1 an d'expérience dans le métier
Ou
- CAP déménagement |
Respect des procédures préétablies + autonomie pour les opérations courantes sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique dans le cadre d'un programme de travail fixé à l'avance |
| 1D DEM |
Tâches variées et complexes nécessitant des savoir-faire diversifiés (dont la maîtrise de l'emploi de matériel professionnel)
+ coordination en permanence d'une équipe avec compte rendu à sa hiérarchie |
- Expérience de 5 ans dans le métier
Ou
- CQP du secteur du déménagement et 2 ans d'expérience dans le métier
Ou
- CAP métier et 1 an d'expérience dans le métier |
Respect des procédures préétablies + organisation et contrôle des opérations + responsabilité de l'exécution des tâches accomplies par lui ou par son équipe |
Grille de classification des employés des entreprises de déménagement
|
Technicité |
Formation/connaissances/expérience |
Autonomie/responsabilité |
| 2A DEM |
Tâches d'exécution simples et répétitives |
Connaissances élémentaires (socle de connaissances et de compétences)
|
Conformité aux consignes et instructions données, sous contrôle, dans le cadre d'un mode opératoire indiqué ou connu
|
| 2B DEM |
Tâches variées et répétitives |
– Niveau CAP/BEP ou 1ʳᵉ expérience de 6 mois dans le métier
– ou formation dans le métier exercé |
Conformité aux consignes et instructions données
+ autonomie sur les opérations courantes, sans recours systématique à une assistance ou à un contrôle hiérarchique, avec compte rendu régulier, dans le cadre d'un mode opératoire indiqué ou connu |
| 2C DEM |
Tâches variées pouvant être complexes
+ coordination occasionnelle de travaux |
– Expérience confirmée (1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans le métier)
– ou CAP/BEP ou équivalent/formation dans le métier exercé |
Autonomie sur les opérations courantes sans recours systématique à un contrôle hiérarchique, dans le cadre d'un mode opératoire indiqué ou connu
+ prise de responsabilités sur des initiatives élémentaires et leur réalisation, avec compte rendu régulier à sa hiérarchie |
| 2D DEM |
Tâches variées et complexes
+ coordination en permanence de travaux ou d'une équipe |
– Expérience confirmée (2 ans dans l'entreprise ou 5 ans dans le métier)
– ou Niveau bac ou équivalent |
Organisation et contrôle des opérations
+ pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini
+ responsabilité de l'exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe, des moyens et méthodes à utiliser, avec compte rendu à sa hiérarchie |
Grille de classification des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de déménagement
|
Technicité |
Formation/connaissances/expérience |
Autonomie/responsabilité |
| 3A DEM |
Tâches variées
+ coordination régulière de travaux ou d'une équipe |
- Niveau bac + connaissances du déménagement ou du métier concerné (maîtrise des règles de sécurités des biens et des personnes, etc.) |
Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe,
+ évaluation et ajustement des moyens avec information régulière ou continue auprès de sa hiérarchie |
| 3B DEM |
Tâches variées et complexes
+ coordination régulière de travaux ou d'une équipe |
– Bac
– ou expérience de 3 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé |
Responsabilité de l'exécution des tâches accomplies par lui ou son équipe
+ évaluation et ajustement des moyens en autonomie avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie |
| 3C DEM |
Tâches variées et complexes
+ coordination permanente de travaux ou d'une équipe |
– Niveau bac + 2
– ou expérience de 6 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé |
Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini
+ responsabilité de l'exécution des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe, avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie |
| 3D DEM |
Tâches variées et complexes
+ coordination permanente de travaux, d'une équipe ou d'un service |
– Bac + 2
– ou expérience de 9 ans dans le déménagement ou dans le métier exercé |
Pouvoir de décision concernant les moyens et méthodes à utiliser
+ responsabilité des décisions prises sur les moyens et méthodes utilisés par lui ou son équipe ou son service, avec compte rendu régulier auprès de sa hiérarchie |
Grille de classification des ingénieurs et cadres des entreprises de déménagement
|
Technicité |
Formation/connaissances/expérience |
Autonomie/responsabilité |
| 4A DEM |
Mise en œuvre de la politique de l'entreprise et des décisions de gestion
+ potentiel encadrement de travaux, d'équipes ou de services |
– Niveau bac + 5
– ou niveau bac + 3 avec 3 ans d'expérience dans le métier
– ou bac avec 9 ans d'expérience dans le métier
– ou 9 ans d'expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu'agent de maîtrise |
Pouvoir de décision concernant l'organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini restreint
+ responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi
+ information régulière de sa hiérarchie avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs |
| 4B DEM |
Participation à la définition de la politique de l'entreprise
+ mise en œuvre de la politique de l'entreprise et des décisions de gestion
+ encadrement régulier d'équipes ou de services |
– Bac + 5
– ou bac + 3 avec 3 ans d'expérience dans le métier
– ou bac avec 9 ans d'expérience dans le métier
– ou 9 ans d'expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu'agent de maîtrise |
Pouvoir de décision concernant l'organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser dans un cadre défini élargi
+ responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi
+ information régulière de sa hiérarchie avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs |
| 4C DEM |
Contribution à la stratégie de l'entreprise
+ participation à la définition de la politique de l'entreprise
+ mise en œuvre de la politique de l'entreprise et des décisions de gestion
+ encadrement permanent d'équipes ou de services |
- Bac + 5
Ou
- bac + 3 avec 3 ans d'expérience dans le métier
Ou
- bac avec 9 ans d'expérience dans le métier
Ou
- 9 ans d'expérience dans le métier dont 6 ans en tant qu'agent de maîtrise |
Pouvoir de décision concernant l'organisation du travail, les moyens et méthodes à utiliser
+ responsabilité des décisions prises et de leurs conséquences sur les moyens et méthodes utilisés, la définition et le contrôle des services concernés et leur suivi avec compte rendu de ses résultats en fonction de ses objectifs |
Grille des salaires des entreprises de déménagement en 2024
Taux horaire des ouvriers des entreprises de déménagement en 2024
Les taux horaires conventionnels majorés pour « DC 0 », « DC 1 » et « DC 2 » sont revus conformément aux tableaux ci-dessous :
À compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2024.
| Groupe |
Coefficient |
À l'embauche |
Après 2 ans |
Après 5 ans |
Après 10 ans |
Après 15 ans |
| 4 |
1 A DEM DC0 |
11,35 € |
11,58 € |
11,80 € |
12,03 € |
12,26 € |
| 5 |
1 B DEM DC0 |
11,43 € |
11,66 € |
11,89 € |
12,12 € |
12,34 € |
| 6 |
1 C DEM DC0 |
11,73 € |
11,96 € |
12,20 € |
12,43 € |
12,67 € |
| 7 |
1 D DEM DC0 |
12,50 € |
12,75 € |
13,00 € |
13,25 € |
13,50 € |
| 4 |
1 A DEM DC1 |
11,46 € |
11,69 € |
11,92 € |
12,15 € |
12,38 € |
| 5 |
1 B DEM DC1 |
11,55 € |
11,78 € |
12,01 € |
12,24 € |
12,47 € |
| 6 |
1 C DEM DC1 |
11,84 € |
12,08 € |
12,31 € |
12,55 € |
12,79 € |
| 7 |
1 D DEM DC1 |
12,63 € |
12,88 € |
13,14 € |
13,39 € |
13,64 € |
| 4 |
1 A DEM DC2 |
11,58 € |
11,81 € |
12,04 € |
12,27 € |
12,51 € |
| 5 |
1 B DEM DC2 |
11,66 € |
11,89 € |
12,13 € |
12,36 € |
12,59 € |
| 6 |
1 C DEM DC2 |
11,96 € |
12,20 € |
12,44 € |
12,68 € |
12,92 € |
| 7 |
1 D DEM DC2 |
12,75 € |
13,01 € |
13,26 € |
13,52 € |
13,77 € |
Les augmentations pour les catégories DC 0, DC 1 et DC 2 ne sont pas cumulatives. Selon la CCNA-1, les tableaux ci-dessus peuvent être majorés, le cas échéant (lors du travail un jour férié ou le dimanche, conformément à l'article 7 ou 7 quater), de : 12,63 € ou 29,37 €.
Nouveau taux horaire des employés des entreprises de déménagement en 2024
| Groupe |
Coefficient |
À l'embauche |
Après 3 ans d'ancienneté |
Après 6 ans d'ancienneté |
Après 9 ans d'ancienneté |
Après 12 ans d'ancienneté |
Après 15 ans d'ancienneté |
| 2/3/4 |
2 A DEM |
11,58 € |
11,93 € |
12,27 € |
12,62 € |
12,97 € |
13,32 € |
| 5/6 |
2 B DEM |
11,65 € |
12,00 € |
12,35 € |
12,70 € |
13,05 € |
13,40 € |
| 7/8 |
2 C DEM |
11,96 € |
12,32 € |
12,68 € |
13,04 € |
13,40 € |
13,75 € |
| 9 |
2 D DEM |
12,36 € |
12,73 € |
13,10 € |
13,47 € |
13,84 € |
14,21 € |
Taux horaires des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de déménagement en 2024
Groupe |
Coefficient |
À l’embauche |
Après 3 ans d’ancienneté |
Après 6 ans d’ancienneté |
Après 9 ans d’ancienneté |
Après 12 ans d’ancienneté |
Après 15 ans d’ancienneté |
2 |
3 A DEM |
13,07 € |
13,46 € |
13,85 € |
14,25 € |
14,64 € |
15,03 € |
4 |
3 B DEM |
13,80 € |
14,21 € |
14,63 € |
15,04 € |
15,46 € |
15,87 € |
6 |
3 C DEM |
15,79 € |
16,26 € |
16,74 € |
17,21 € |
17,68 € |
18,16 € |
8 |
3 D DEM |
17,79 € |
18,32 € |
18,86 € |
19,39 € |
19,92 € |
20,46 € |
