Portage salarial et arrêt de travail : le guide complet

Pour chaque événement (arrêt maladie, qu'il soit professionnel ou non, congé maternité/paternité, etc.), un signalement d’arrêt de travail est obligatoire pour l’employeur.

CCN Portage salarial : comment fonctionnent les arrêts de travail ?

Les règles qui s’appliquent sur le portage salarial en arrêt de travail sont les mêmes que celles qui encadrent les arrêts de travail des salariés des autres CCN.

Les démarches pour le salarié porté 

En cas d’arrêt maladie prescrit par un médecin, le consultant en portage doit informer son entreprise de portage et l’entreprise où il est en mission dans un délai de 48 heures.

Les démarches pour l’entreprise de portage  

Étape 1 : Signaler l’arrêt de travail pour le salarié porté

Dès la réception de l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin du salarié, l’entreprise de portage doit signaler l’arrêt de travail à l’Assurance maladie.

Avant la DSN :

L’employeur devait transmettre une attestation de salaire à la CPAM.

Avec la DSN :

Il est désormais possible de signaler l’événement "arrêt de travail" via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce signalement déclenche le versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie, auxquelles le salarié peut avoir droit. La DSN remplace l’attestation de salaire traditionnelle. C’est sur la base des informations transmises que la CPAM :

• Détermine les droits aux indemnités journalières ;
• Calcule leur montant.

L’entreprise de portage doit transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM dans un délai de 48 heures. Le volet 3 peut être conservé par l’entreprise.

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Étape 2 : choisir le mode de versement des indemnités (IJ) pour l’arrêt de travail

Pour le versement des IJSS, deux cas de figure sont ensuite possibles :

• L’Assurance maladie peut verser ses indemnités journalières directement au salarié. Ce dernier les communique ensuite à l’employeur qui, en fonction de ce que prévoit sa convention collective et selon son ancienneté, calcule un complément de salaire et le lui verse ;
• L’employeur peut demander la mise en place d’une subrogation. Cela veut dire que l’entreprise choisit de verser le salaire du collaborateur comme en temps normal (dans la limite de son obligation de maintien) afin d’éviter au salarié une rupture de revenus. L’entreprise se fait ensuite rembourser le montant des indemnités journalières par la CPAM.

Conditions d'accès aux IJSS pour les salariés en portage salarial

Un salarié porté bénéficie des mêmes droits que les salariés classiques en matière d’indemnités journalières. Cependant, il doit avoir cumulé un nombre minimum d’heures de travail au cours des mois précédant l’arrêt pour y avoir droit :

• 150 heures sur les 3 derniers mois pour un arrêt de moins de 6 mois ;
• 600 heures sur les 12 derniers mois pour un arrêt plus long.

Montant des IJSS en portage salarial

Les IJSS pour les salariés en portage correspondent à 50% de son salaire journalier de base. Celui-ci équivaut à la moyenne des derniers salaires bruts perçus.

Habituellement, ce sont les 3 précédents salaires mensuels qui sont retenus pour calculer le salaire journalier de base.

Ensuite, ce salaire journalier de référence est divisé par 91,25 euros ce qui correspond à la moyenne des jours d’un trimestre.

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Entreprise de portage : Calcul des indemnités pour le maintien de salaire 

Pour calculer le montant versé par l'entreprise de portage pour le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, il faudra déduire :

• Les Indemnités Journalières versées par l’organisme de Sécurité sociale ;
• Les prestations du régime complémentaire de prévoyance, le cas échéant.

Portage salarial : Conditions pour percevoir le maintien de salaire pendant un arrêt de travail

Pour bénéficier du maintien de salaire, le collaborateur doit respecter les conditions suivantes :

• Justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise (calculée à partir du premier jour d’absence) ;
• Transmettre le certificat médical à l’employeur dans un délai de 48 heures ;
• Percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;
• Recevoir des soins en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen ;
• Ne pas exercer en tant que travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

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