Syntec forfait jours et droit à la déconnexion : juillet 2024
Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles dispositions sont appliquées à la Convention collective Syntec (IDCC 1486). Il s’agit d’un accord relatif à la durée de travail qui clarifie des notions autour de la durée de travail, de temps de repos et de suivi de la charge de travail.
Les nouvelles mesures pour la CCN du Syntec concernent :
- L’élargissement du forfait jours pour les salariés cadres ;
- Le respect du temps de repos ;
- Le droit à la déconnexion ;
- La fréquence des entretiens annuels ;
- La rémunération pour travail exceptionnel (dimanche et jours fériés).
Élargissement du forfait jours pour les cadres de la CCN Syntec
Les accords apportent des avancées considérables pour les entreprises et leurs salariés sur la manière d’organiser le travail. Ce nouvel accord accroît le nombre de cadres pouvant bénéficier du forfait jours dans la CCN Syntec.
En effet, la conclusion d’un contrat en forfait jours (précédemment réservé aux cadres bénéficiant d’une position 3.1) est désormais possible pour les cadres bénéficiant d’une position 2.3 également. Retrouvez la grille de classification Syntec dans notre article dédié au sujet.
Mesure sur le respect du temps de repos et charge de travail pour les salariés de la CCN Syntec
L’avenant n°2 du 13 décembre 2022 veille au respect des temps de repos des salariés cadres au forfait jours. Ces derniers bénéficient :
- D’un repos quotidien minimum de 11h consécutives ;
- D’un repos hebdomadaire de 35h (24h + 11h) minimum consécutives.
L’amplitude quotidienne maximale de travail est de 13h.
Entretien annuel pour les salariés en forfait jours de la CCN Syntec
Désormais, un seul entretien annuel est obligatoire, contre deux auparavant, pour les salariés en forfait jours dans la CCN Syntec.
Droit à la déconnexion pour les salariés de la CCN Syntec
Un article relatif au droit à la déconnexion (applicable à l’ensemble des salariés) est également ajouté.
Le droit à la déconnexion mis en place par ce nouvel avenant doit respecter les modalités suivantes :
- L’engagement à ne pas solliciter le salarié pendant les temps de repos ;
- L’absence d’obligation pour le salarié de répondre pendant ses temps de repos ;
- L’assurance de ne jamais subir de sanctions du fait de l’absence de réponse du salarié pendant son temps de repos.
Le référent à la déconnexion est en charge de certaines missions :
- Sensibiliser les collaborateurs et les managers aux enjeux de la déconnexion ;
- Diffuser les bonnes pratiques de la connexion responsable.
L’employeur a l’obligation de prendre des mesures nécessaires pour que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.
Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés
Pour les salariés en forfait jours, une majoration de 100% est désormais attribuée pour les jours de travail exceptionnels le dimanche et les jours fériés.
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