CCN commerce de gros : nouvelles garanties en prévoyance
Les conventions collectives des commerces de gros
Secteur alimentaire, automobile, équipements industriels… Les commerces de gros touchent à de nombreux domaines d’activité, pourtant la plupart sont réunis dans la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 0573). Elle s’applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est associée aux codes APE de l’article 1er de la CCN. Voici une liste des principales conventions collectives dans le domaine du commerce de gros :
1. Commerce de gros (n° 3044 ou IDCC 573) ;
2. Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1947) ;
3. Commerce de gros des produits chimiques (IDCC 1880) ;
4. Commerce de gros de l'habillement, des textiles, des accessoires de mode et de la mercerie (IDCC 613) ;
5. Commerce de gros des équipements électriques et électroniques (IDCC 1971) ;
6. Commerce de gros des fruits et légumes (IDCC 1505) ;
7. Commerce de gros des viandes (IDCC 1534) ;
8. Commerce de gros des produits laitiers et œufs (IDCC 1396) ;
9. Commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine (IDCC 1286) ;
10. Commerce de gros des boissons (IDCC 1843) ;
11. Commerce de gros pharmaceutique (IDCC 1621) ;
12. Commerce de gros des papiers et cartons (IDCC 1494) ;
13. Commerce de gros des produits surgelés (IDCC 200) ;
14. Commerce de gros de la parfumerie et des produits de beauté (IDCC 2307).
L’évolution de la CCN commerces de gros concernant la prévoyance
L’accord du 23 octobre 2023 a fait évoluer la convention collective des commerces de gros (IDCC 0573) en révisant le régime de prévoyance des salariés non-cadres. Depuis le 1er juillet, de nouvelles obligations conventionnelles en matière de garanties de prévoyance s’appliquent à ces salariés dans la branche Commerces de Gros (IDCC 0573).
Cet accord prévoit la mise en place de nouvelles garanties minimales et l'amélioration de certaines garanties existantes pour la prévoyance des salariés non-cadres. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024 et seront applicables à toutes les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale du Commerces de gros.
Évolution de la CCN commerces de gros dans le temps
En juin 1970 :
La convention définit un statut complet pour les salariés de cette branche. Elle régule, sur l’ensemble du territoire national, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l’activité principale ou exclusive est le commerce de gros.
Accord du 18 janvier 2010 :
Cet accord permet d’étendre la convention collective en incluant un régime de prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres.
De nouvelles garanties sont introduites pour faire face aux principaux risques que sont : le décès, l’incapacité de travail et l’invalidité.
Accord du 23 octobre 2023 (date d’effet 1er juillet 2024)
Dans la continuité de l’accord de 2010. Celui-ci met en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles et améliore certaines garanties existantes.
Les nouvelles garanties de prévoyance pour les non-cadres de la CCN de commerce de gros
Les garanties concernées par cette évolution pour les salariés non-cadres de la CCN 0573 :
- Décès : Doublement du capital décès en cas de décès simultané du conjoint. Introduction d’une allocation « frais d’obsèques », en cas de décès du salarié ou de son enfant à charge et introduction d’une rente éducation obligatoire ;
- Invalidité : Revalorisation de la garantie invalidité. Pour compléter les garanties existantes, l’accord introduit trois nouvelles garanties et améliore celle sur l’invalidité.
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