Congé proche aidants : quel salarié peut en bénéficier et comment ?

En 2030, un salarié sur quatre sera aidant d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce rôle, souvent invisible, peut impacter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Pour soutenir ces salariés, le congé de proche aidant a été créé. En tant que RH, comprendre ce dispositif est essentiel pour offrir un cadre humain et conforme à la loi.

Qu’est-ce que les congés pour aidants ?

Le congé de proche aidant permet aux salariés des secteurs privé et public et sans condition d’ancienneté de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé pour aidant ?

Pour prétendre à un congé de proche aidant, ce proche doit être :

• Soit une personne âgée en perte d’autonomie ;
• Soit une personne, adulte ou enfant, en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 80%).

La personne aidée doit résider de manière stable et régulière en France.

Ce proche doit être pour le salarié :

• Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• Son ascendant ou descendant ;
• L’enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales ;
• Son collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, grands-oncles et tantes, petits-neveux et nièces...) ;
• Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ᵉ degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
• Une personne, sans lien de parenté avec lui, avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière à titre non professionnel pour accomplir des activités de la vie quotidienne.

Durée du congé proche aidant

Le congé proche aidant peut durer jusqu’à 3 mois et peut être renouvelé. Dans tous les cas, le congé ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.

Congé proche aidant : comment en faire la demande ?

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié qui informe l'employeur dans un délai fixé par convention ou accord collectif :

• Le salarié informe son employeur par tout moyen permettant d’attester une date (courrier avec accusé de réception...), au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant (sauf cas d’urgence) ;
• En cas de renouvellement successif du congé, le salarié avertit l'employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

Le congé proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions spéciales)

En revanche, le salarié peut percevoir une Allocation Journalière du Proche Aidant. Elle compense une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel. Son montant est de :

• 65,80 € par journée ;
• 32,90 € par demi-journée.

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

Pourquoi les RH doivent s'impliquer dans le soutien aux aidants ?

Les situations impliquant des salariés aidants peuvent avoir un impact concret sur l’organisation du travail :

• Absences ponctuelles ;
• Besoin d’aménagements ;
• Baisse de disponibilité.

En vous impliquant dans la mise en place de dispositifs adaptés, comme le congé de proche aidant, vous encadrez ces situations de manière structurée tout en assurant la continuité d’activité.

Vous agissez également dans le respect des obligations légales prévues par le droit du travail. En complément, proposer des mesures d’accompagnement – comme l’accès au télétravail, des horaires aménagés ou une communication claire sur les droits – contribue à renforcer la qualité de vie au travail.

C’est aussi un levier pour fidéliser vos collaborateurs et consolider votre politique sociale.

Quels sont les documents à fournir pour justifier un congé de proche aidant ?

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur portant soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
• Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée ;
• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ;
• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ;
• Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
  
  
  
  
  • Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante ;
  • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne ;
  • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL ;
  • Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
  • Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.

Le congé de proche aidant est-il fractionnable ?

Oui, le salarié peut prendre ce congé de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel, si cela est prévu par un accord collectif ou avec l’accord de l’employeur. Cela permet de mieux adapter le congé aux besoins du salarié et à l’organisation de l’entreprise.

Peut-on refuser un congé de proche aidant ?

En principe, non. Si le salarié remplit les conditions légales et respecte les délais de demande, vous ne pouvez pas refuser le congé.

Le congé de proche aidant est-il pris en compte pour l’ancienneté ?

Oui, bien que le contrat de travail soit suspendu, la période de congé est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Le salarié conserve également les droits acquis avant son départ, comme les congés payés ou les primes antérieures.