Tout sur la DSN fin de contrat de travail : le guide

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) événementielle pour fin de contrat est une formalité essentielle pour tout employeur. Elle permet de signaler aux organismes sociaux la cessation du contrat de travail d’un salarié. Dans cet article, nous vous expliquons toutes les étapes nécessaires pour bien réaliser une DSN de fin de contrat.

Qu’est-ce qu’une DSN fin de contrat ?

La DSN événementielle est un processus obligatoire pour signaler certains événements dans la vie d’un salarié. Parmi ces événements, la fin de contrat de travail occupe une place particulière.
Voici ce que permet la DSN fin de contrat :

• Informer les organismes sociaux de la cessation d’activité d’un salarié ;
• Générer l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER) pour Pôle Emploi ;
• Transmettre les données nécessaires au calcul des droits à l’allocation chômage.

Comment effectuer une DSN pour fin de contrat ?

Délai de déclaration pour la DSN fin de contrat

La DSN événementielle pour fin de contrat doit être transmise dans un délai de 5 jours suivant la cessation du contrat. Ce délai est identique pour tous les types de signalements en DSN.

Étapes à suivre :

1. Réaliser la sortie du salarié dans votre logiciel de paie ;
2. Générer la DSN événementielle pour fin de contrat ;
3. Transmettre la déclaration via votre logiciel de paie ou le portail Net-Entreprises.fr ;
4. Télécharger l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER) et la remettre au salarié.

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Comment transmettre une DSN événementielle pour fin de contrat ?

Deux options principales s’offrent à l’employeur pour transmettre une DSN :

• Dépôt manuel : Le fichier généré par le logiciel de paie est déposé sur le portail Net-Entreprises.fr ;
• API DSN : Certains logiciels de paie disposent d’une interface directe permettant d’envoyer automatiquement la déclaration.

Cas particulier : les contrats intérimaires

Pour les fins de contrat de mission (intérim), la déclaration via DSN mensuelle reste obligatoire, sauf demande spécifique du salarié.

Les motifs de rupture spécifiques doivent être renseignés correctement (par exemple, « fin de mission d’intérim » ou « rupture anticipée d’un contrat à l’initiative de l’employeur »).

DSN et allocation chômage : quelles données transmettre ?

Le montant des allocations chômage est calculé sur la base des rémunérations brutes perçues durant la période de référence.

Période de référence :

• 24 mois pour les salariés de moins de 53 ans ;
• 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus.

Pour garantir un calcul précis :

• La date de fin de contrat doit être renseignée dans la rubrique S21.G00.62.001.

Depuis le 1er octobre 2021, le dernier jour travaillé payé n’est plus requis dans la majorité des cas.

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Points de vigilance pour la DSN fin de contrat

1. Vérifier la DSN mensuelle précédente

Avant de transmettre une DSN fin de contrat, assurez-vous que la DSN mensuelle du mois précédent a bien été validée. Sinon, certaines informations pourraient manquer dans l’attestation.

2. « Annule et remplace » : comment corriger une erreur ?

Si une erreur est détectée après l’envoi, voici la procédure :

1. Supprimez la DSN incorrecte.
2. Générez une nouvelle DSN corrigée.
3. Transmettez-la via l’API ou le portail Net-Entreprises.fr.

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