Les congés dans la CCN Syntec
Une convention collective permet d’adapter des règles du travail au secteur d’activité auquel elle s’applique en créant des dispositions plus favorables que celles prévues par le droit du travail.
La convention collective Syntec (CCN 1486) prévoit également des règles spécifiques, qui ne sont pas prévues dans le code du travail, en matière de :
- Mutuelle et prévoyance ;
- Fin de contrat de travail (Démission, licenciement, retraite, indemnités, préavis) ;
- Temps de travail (Heures supplémentaires, RTT) ;
- Période d’essai ;
- Rémunération (coefficient, grille de salaires, indice) ;
- Congés. On vous explique tout ici.
Combien de congés payés pour les salariés sous Syntec ?
Selon le droit du travail, si un employé travaille pendant au moins un an sans interruption dans une entreprise, il a droit à 25 jours de congés payés par an (équivalant à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines). Cela signifie qu'il acquiert 2,5 jours de congés chaque mois travaillé.
Les salariés de la CCN Syntec ont droit au même nombre de jours que le congé légal prévu par le code du travail.
Quelle est la période des congés payés pour les salariés du Syntec ?
Les droits aux congés payés s’acquièrent du 1ᵉʳ juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La période de prise des congés payés démarre le 1ᵉʳ mai, jusqu’au 31 octobre.
La période de prise des congés payés est de 13 mois au maximum à partir du moment où ils deviennent disponibles. Tout report hors de cette période nécessite une demande écrite formulée par l’employeur.
Quelles conditions d’attribution des congés payés pour les salariés du Syntec ?
Les employés commencent à accumuler des congés payés dès leur embauche.
Il est important de noter que certaines périodes d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit à congé. Cela signifie que même pendant ces absences, le salarié continue à accumuler des jours de congés payés. On cite :
- Les périodes de congés payés ;
- Le congé maternité et le congé d’adoption ;
- Les contreparties obligatoires sous forme de repos octroyées en contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ;
- Les jours de repos accordés au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
- Les périodes de formation professionnelle sur le temps de travail ;
- Les congés pour événements familiaux (décès, mariage, naissance…) ;
- Les congés de formation économique, syndicale et sociale et les absences exceptionnelles pour exercice du droit syndical ;
- La suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (1 an maximum) ;
- L’arrêt de travail donnant lieu à un maintien de salaire.
La CCN Syntec prévoit que le salarié qui était dans une de ces situations peut choisir entre la prise de congé au 31 mai ou l’indemnité compensatrice correspondante.
Quelle indemnité de congés payés pour les salariés du Syntec ?
L'indemnité de congés payés correspond à un dixième de la rémunération brute que le salarié a reçue pendant la période de référence.
Quelle compensation pour rappel en cours de congés payés Syntec ?
Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires s'il est rappelé par son employeur pendant ses congés. À titre de compensation, les salariés rappelés au cours de leurs congés payés ont droit à :
- 2 jours de congés payés supplémentaires ;
- Remboursement des frais occasionnés par ce rappel (sur présentation des justificatifs).
Combien de congés d’ancienneté pour les salariés sous Syntec ?
Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.
Tout comme la prime d’ancienneté, les congés pour ancienneté ne sont pas prévus par le Code du travail. C'est la Convention collective qui établit les dispositions relatives à l'octroi de ces congés aux salariés relevant de la convention Syntec, indépendamment de leur catégorie (« ETAM » ou « Ingénieurs et Cadres »).
Quand sont acquis les jours d’ancienneté Syntec ?
En fonction de l’ancienneté du salarié (à partir de la date d’ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise), 4 paliers sont prévus :
- Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
- Après 10 ans d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
- Après 15 ans d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
- Après 20 ans d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.
Les congés de fractionnement Syntec
L’employeur peut imposer au salarié des congés en dehors de la période légale (du 1 au 31 octobre). Dans ce cas, le salarié a le droit à des jours supplémentaires, aussi appelés « jours de fractionnement ».
Ces derniers sont attribués en fonction du nombre de jours ouvrés de congés payés pris en dehors de la période légale :
- 5 jours ou plus : 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires ;
- 3 ou 4 jours : 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire ;
- Moins de 3 jours : jours supplémentaires.
Les jours de congés payés supplémentaires sont attribués à partir du 1ᵉʳ novembre et peuvent être pris par le salarié jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Congés exceptionnels pour événements familiaux dans la CCN Syntec
Des périodes d'absence exceptionnelles sont autorisées, ne réduisant pas les congés payés ni le salaire. Ces congés pour événements familiaux sont accordés pour :
- Mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) : 4 jours ouvrés ;
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption ;
- Obsèques du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou du concubin : 3 jours ouvrés ;
- Obsèques d’un des enfants :
- Lorsque l’enfant est âgé de plus de 25 ans : 5 jours ouvrés ;
- Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;
- Quel que soit l’âge de l’enfant décédé, si celui-ci était lui-même parent : 7 jours ouvrés ;
- Obsèques d’une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;
- Mariage d’un des enfants : 1 jour ouvré ;
- Obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours ouvrés ;
- Obsèques d’autres ascendants : 2 jours ouvrés ;
- Obsèques des collatéraux (frère ou sœur) : 3 jours ouvrés ;
- Obsèques du beau-père ou de la belle-mère (père ou mère de l’époux ou du partenaire de PACS du salarié) : 3 jours ouvrés ;
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
Congés sans solde Syntec
La convention collective Syntec permet aussi aux salariés de prendre des jours de congés en plus des jours acquis (congés sans solde), sous condition de l'approbation de l'employeur.
Il est nécessaire de fournir une notification écrite préalable pour définir les conditions de début et de fin de ce congé. Le congé sans solde conduit à la suspension des termes du contrat de travail.
À l’expiration de ce congé, le salarié retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement.
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