Fin de contrat dans le Syntec : Démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite
La convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987,également appelée la convention collective Syntec ou CCN 1486, prévoit des règles spécifiques, qui ne sont pas prévues dans le code du travail, en matière de :
- Mutuelle et prévoyance ;
- Temps de travail (Heures supplémentaires et RTT) ;
- Congés ;
- Rémunération (coefficient, grille de salaires, indice) ;
- Fin de contrat de travail (Démission, licenciement, retraite, indemnités, préavis). On vous explique tout dans cet article !
Rupture de contrat de travail pour les salariés du Syntec
Toute rupture du contrat de travail implique des deux parties le respect d’un préavis (sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de rupture conventionnelle).
La convention collective Syntec prévoit des règles en cas de fin de contrat en matière de :
- Procédure : notification, motif de la résiliation, convocation à un entretien ;
- Durée du préavis ;
- Indemnités.
Démission du salarié sous Syntec : procédure et délais
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Ce dernier n’a pas à justifier sa décision à l’employeur. En cas de démission, le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) doit informer l’employeur par écrit et exprimer une volonté explicite, claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise.
Le courrier pour informer d’une démission peut être :
- Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Remis en main propre contre signature.
Préavis de démission Syntec
La durée du préavis de démission dans le Syntec varie selon la catégorie professionnelle, le coefficient Syntec et l’ancienneté du salarié.
Pour rappel, on distingue dans le Syntec deux grandes catégories de salariés :
- Les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) ;
- Les ingénieurs et cadres.
Rupture de période d’essai Syntec
Pendant la période d’essai, les deux parties (employeur et salarié) peuvent décider de mettre fin au contrat de travail. On parle dans ce cas de rupture de période d’essai et non de démission/licenciement.
Chaque partie doit respecter un préavis de départ et les délais diffèrent en fonction de la partie à l’initiative de la rupture. Les délais sont les suivants :
Licenciement du salarié Syntec : procédure et conditions
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Avant tout licenciement, le salarié est convoqué par l’employeur à un entretien. L'objet de cet entretien est de permettre à l'employeur d'exposer les raisons de son projet de licenciement et au salarié de s'exprimer.
La convocation est à remettre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre doit indiquer :
- L’objet de la convocation ;
- La date, l’heure et le lieu de la convocation ;
- La faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de l’entreprise, par un représentant des salariés, ou par un conseiller du salarié. (Quand il n’y a pas de représentant des salariés dans l’entreprise, la lettre doit mentionner les coordonnées de la mairie du lieu de travail et de l’inspection du travail afin que le salarié puisse s’y procurer la liste des conseillers).
La rupture du contrat de travail par l’employeur est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de rupture doit rappeler :
- La fonction exercée dans l’entreprise par le salarié ;
- L’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ;
- La durée du préavis applicable le cas échéant.
Comment calculer le montant de l’indemnité de licenciement dans le Syntec ?
Tout salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté bénéficie (sauf en cas de faute grave ou lourde) d’une indemnité de licenciement. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité compensatrice de préavis.
L’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération, elle dépend de la classification du salarié :
Le mois de rémunération correspond à un douzième (1/12) du salaire total des 12 derniers mois avant la fin du contrat de travail (la date de notification). Les primes prévues dans le contrat sont comptabilisées.
Rupture conventionnelle Syntec : procédure et conditions
La rupture conventionnelle est un accord volontaire entre un employeur et un salarié en CDI, où les deux parties décident de mettre fin au contrat de travail. Ils peuvent discuter et convenir des conditions de la rupture lors d'entretiens mutuels.
Entretien de rupture conventionnelle Syntec
Il est obligatoire d'organiser au moins un entretien entre le salarié et l’employeur pour discuter des détails de la rupture conventionnelle. Les sujets discutés incluent :
- La période pendant laquelle le salarié est dispensé d'activité : la période entre l'initiation de la procédure de rupture conventionnelle et la date effective de la fin du contrat ;
- La date précise de la rupture conventionnelle ;
- Le montant de l'indemnité de rupture et les conditions associées, telles que l'ajout de fonds au Compte Personnel de Formation (CPF) ou la fourniture d'équipement informatique.
Comme pour le licenciement, le salarié peut se faire assister en entretien par :
- Un salarié de l'entreprise, ou un représentant du personnel ;
- Un conseiller du salarié (professionnel extérieur nommé pour assister et conseiller les salariés).
Dans tous les cas, le salarié informe avant l’entretien l’employeur de son choix de recourir à un assistant.
L’employeur peut aussi se faire assister durant cet entretien, mais seulement si le salarié fait lui-même appel à un assistant. L’entreprise peut se faire assister par :
- Un membre du personnel de l’entreprise ;
- Une personne appartenant à son organisation patronale ;
- Un autre employeur relevant de la même branche (pour les entreprises de moins de 50 salariés).
L'employeur doit également avertir le salarié en amont de l’entretien s’il décide de se faire assister.
Une convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties est établie. Cette dernière doit faire apparaître :
- La date de rupture du contrat de travail ;
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle selon le Syntec
Absence pour recherche d’emploi Syntec
La CCN Syntec prévoit le droit au salarié en préavis de s’absenter pour rechercher un emploi. Il s’agit de 6 jours ouvrés par mois qui peuvent être pris un une ou plusieurs fois. Ces absences ne donnent toutefois pas lieu à rémunération.
La répartition des heures d'absence se fait à parts égales entre l'employeur et le salarié, à condition qu'ils se préviennent mutuellement à l'avance.
Retraite pour les salariés Syntec
Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Un préavis doit toutefois être respecté :
- Jusqu’à 2 ans d’ancienneté : 1 mois ;
- À compter de 2 ans d’ancienneté : 2 mois.
On distingue deux cas de retraite pour les salariés. Le schéma diffère en fonction de si le salarié a plus ou moins de 70 ans :
- Le départ volontaire à la retraite : est à l’initiative du salarié ;
- La mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur.
Mise à la retraite des salariés Syntec
Mise à la retraite entre 65 et 69 ans pour les salariés du Syntec
L'employeur peut demander au salarié âgé de 65 à 69 ans s'il prévoit de partir à la retraite volontairement.
- Si le salarié accepte, il peut être mis à la retraite ;
- S’il refuse, l'employeur ne peut pas le forcer à prendre sa retraite.
L'employeur peut renouveler la demande chaque année en suivant la même procédure, ce jusqu'au 69ᵉ anniversaire du salarié.
Mise à la retraite à 70 ans pour les salariés du Syntec
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail du salarié âgé de 70 ans ou plus en le mettant à la retraite.
Pour cela, l'employeur doit informer le salarié de son intention, par lettre recommandée avec accusé de réception, et respecter un préavis de 4 mois. Le contrat de travail se terminera à la fin d'un mois civil, quelle que soit la situation.
Comment calculer les indemnités de départ à la retraite Syntec ?
Indemnités pour départ à la retraite des salariés Syntec
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ à la retraite.
Concernant le départ à la retraite :
- A 5 ans révolus : 1 mois ;
- Au-delà, s’y ajoute : 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire à compter de la sixième année d’ancienneté.
Les éléments de rémunération pris en compte sont identiques à ceux prévus à l’article 4.5 pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Indemnités pour mise à la retraite des salariés Syntec
Lorsqu'un salarié prend sa retraite, il a droit à une indemnité qui est au moins équivalente à l'indemnité de licenciement prévue parla convention collective.
Cette règle s'applique si aucune disposition légale plus favorable concernant le même sujet n'est en vigueur.
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