Intercontrat en portage salarial : définition et droits du consultant
Qu’est-ce que l’intercontrat en portage salarial ?
L’intermission ou la période intercontrat désigne la période entre la fin d’une prestation et le début d’une nouvelle mission pour un salarié en portage salarial.
Lors de cette phase d’intercontrat ou d’intermission, un consultant en portage salarial bénéficie de tous ses droits et avantages.
De plus, aucun texte de loi n’encadre réellement la période d’intercontrat. Aux yeux de la loi, un salarié en intercontrat bénéficie exactement des mêmes droits qu’un salarié classique.
Réserve financière dans la convention collective du Portage salarial
La convention collective IDCC 3219 créée pour les structures de portage salarial impose en effet aux salariés portés de se créer une réserve financière.
Ce dispositif d’enveloppe de sécurité permet au salarié porté de percevoir une rémunération, même lorsqu’il se trouve sans mission.
Comment est constituée la réserve financière pour les salariés en portage salarial ?
Chaque mois, le montant de la réserve financière est prélevé sur le chiffre d’affaires du salarié et placé sur son compte d’activité.
Quel est le montant de la réserve financière pour les salariés en portage salarial ?
- Pour les salariés en CDD : la réserve financière est équivalente à 10 % de la rémunération totale brute (conformément à l'article L. 1243-8 du code du travail). Pour les salariés en CDD, la réserve sert à financer les indemnités de fin de contrat. La réserve sera versée à la fin du contrat de travail par la société de portage sous forme de prime de précarité ;
- Pour les salariés en CDI : une réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, est constituée sur le compte d'activité.
La réserve financière peut être débloquée dans deux situations :
- En cas de rupture conventionnelle avec l’entreprise de portage salarial : la réserve est alors versée au titre de l’indemnité prévue par la loi dans le cadre de rupture conventionnelle ;
- En fin de mission : une partie peut être débloquée au titre d’allocation prospection prévue dans l’article 22.2 de la CCN du portage salarial. Elle permet de sécuriser le développement de l’activité du salarié en consacrant du temps à la recherche de nouveaux clients.
Intermission pour un salarié en CDI
Pendant une période d’intermission ou d’intercontrat, le salarié en portage peut travailler sur des projets internes pour son employeur.
Si aucun projet interne n’est proposé au salarié porté, ce dernier peut se pencher sur des sujets tels que :
- La formation pour acquérir de nouvelles compétences ;
- L’amélioration et mise à jour de l’offre commerciale : refaire la présentation, retravailler le site web, renforcer la présence sur les réseaux sociaux professionnels…
- La recherche de nouvelles missions ;
- Le développement d’une deuxième activité (en portage salarial, un consultant peut cumuler plusieurs activités freelance en même temps).
Intermission pour un salarié en CDD
En réalité, il ne s’agit pas d’un intercontrat ou intermission. Lorsque des indépendants font appel aux services d’une société de portage salariale pour bénéficier d’un CDD, c’est souvent un contrat équivalent à la durée de la mission qui leur est proposée.
Ainsi, lorsque la mission touche à son terme, c’est également le contrat qui prend fin.
Pour un salarié porté en CDD, le contrat à durée déterminée ne peut :
- Être renouvelé que 2 fois maximum ;
- Excéder une période totale de 18 mois d’activité en CDD.
Qui paye les cotisations de la mutuelle en intercontrat ?
En cas de suspension du contrat de travail de portage salarial et en l’absence de maintien de salaire, notamment en situation d’intercontrat ou intermission, le salarié peut demander, à titre individuel, de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle pendant la durée de la suspension du contrat.
Dans ce cas, l'intégralité de la cotisation pour la mutuelle (patronale et salariale) est à la charge exclusive du salarié qui doit la verser directement à l'organisme assureur.
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