Une convention collective vise à adapter les règles du travail dans un secteur d’activité en considérant ses caractéristiques particulières. Concernant la convention collective des transports routiers, il est important de noter qu’il n’existe pas de :
- Convention collective de transport de marchandises ;
- Convention collective de transport et logistique ou de convention collective de logistique et transport ;
- Convention collective de transport scolaire.
Toutes ces activités sont couvertes par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085| IDCC 16).
La convention collective des transports routiers prévoit des règles spécifiques, qui ne sont pas prévues dans le code du travail, en matière de :
- Convention collective de transport de marchandises ;
- Convention collective de transport et logistique ou de convention collective de logistique et transport ;
- Convention collective de transport scolaire.
Quelles entreprises appartiennent à la convention collective de transports routiers ?
Les codes NAF correspondants à la convention collective des transports routiers sont les suivants :
4939A , 4939B , 4941A , 4941B , 4941C , 4942Z , 5210B, 5229A , 5229B , 5320Z , 7490B , 7712Z , 7739Z , 8010Z , 8020Z , 8690A.
Quelle mutuelle pour les salariés de la convention collective des transports routiers ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et de financer au minimum 50% des cotisations.
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Attention !
Lors de la signature initiale de l'accord sur la santé, les partenaires sociaux ont convenu de désigner CARCEPT-Prévoyance comme assureur de la convention collective pour une période de 5 ans.
Cependant, en 2022, les directives ont été modifiées. Les clauses de désignation sont désormais considérées comme illégales, ce qui signifie que les entreprises de la CCN des transports routiers sont maintenant libres de choisir leur assureur.
Certaines conventions collectives peuvent imposer un taux de financement de la part de l’employeur supérieur au minimum légal, des garanties minimales plus avantageuses ou des services supplémentaires. C’est le cas de la CCN des transports routiers :
Tableau de garanties mutuelle pour les salariés de la CCN des transports routiers
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Bon à savoir
Il est précisé que le tableau suivant concerne tant les salariés du régime général de la sécurité sociale que ceux relevant du régime local Alsace-Moselle.
| Nature des actes |
Remboursements |
|
Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale |
| Soins courants |
|
| Honoraires médicaux |
|
| Consultations et visites de médecins généralistes : |
|
| Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée |
150% de la BR |
| Consultations et visites - Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
130% de la BR |
| Consultations et visites de médecins spécialistes : |
|
| Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
200% de la BR |
| Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
130% de la BR |
Actes de chirurgie, d'anesthésie, obstétrique et actes techniques médicaux
(Exemple : extraction d'un grain de beauté) : |
|
| Médecins adhérents aux dispositifs de pratique maîtrisée |
200% de la BR |
| Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
130% de la BR |
| Honoraires paramédicaux |
|
| Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes...) |
100% de la BR |
| Actes d'imagerie (radiologie, échographie...) |
|
| Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
150% de la BR |
| Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
100% de la BR |
| Analyses et examens de laboratoire |
|
| Analyses et examens de laboratoire |
100% de la BR |
| Médicaments |
|
| Médicaments remboursés par la SS |
100% de la BR |
| Matériel médical inscrit à la liste des produits de prestations (LPP) |
|
| Matériel médical remboursé par la SS (hors aide auditive et prothèse dentaire). Attelles, lits médicaux, accessoires... |
100% de la BR |
| Hospitalisation |
|
| Honoraires |
|
| Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
250% de la BR |
| Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée |
130% de la BR |
| Forfait journalier hospitalier |
Prise en charge intégrale |
| Frais de séjour |
|
| Frais de séjour |
225% de la BR |
| Autres prestations |
|
| Chambre particulière par jour |
75 € |
| Frais d'accompagnant par jour (mois de 16 ans) |
50 € |
| Forfait actes lourds et forfait patient urgences |
Prise en charge intégrale |
| Dentaire |
|
| Soins |
|
Soins dentaires
(Exemple : suivi, traitement de carie, détartrage...) |
100% de la BR |
| Soins et prothèses "100% Santé" |
|
| Soins et prothèses "100% Santé" |
Prise en charge intégrale dans la limite des honoraires limites de facturation |
| Prothèses |
|
| Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires maitrisés |
200% de la BR dans la limite des honoraires limites de facturation |
| Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires libres |
200% de la BR |
| Autres actes dentaires non remboursés par la Sécurité sociale |
| Implantologie (pilier + implant) / Limité à 3 implants / Bénéficiaire / An |
100 € |
| Orthodontie |
|
| Orthodontie remboursée par la SS/ semestre / bénéficiaire |
200% de la BR |
| Orthodontie non remboursée par la SS / semestre / bénéficiaire |
100 € |
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Attention !
La couverture de la mutuelle de la CCN des transports routiers exclut la prise en charge :
- Des dépassements d'honoraires autorisés, à l'exception de ceux visés par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;
- De la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du parcours de soins ;
- De la participation forfaitaire pesant sur l'assuré pour les actes et consultations visés à l'article L. 322-2-II du code de la Sécurité sociale ;
- Des franchises médicales applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires relevant de l'article L. 322-2-III du code de la Sécurité sociale.
Complément de garanties obligatoire pour la mutuelle de la CCN des transports routiers
En complément des garanties prévues par la CCN, les entreprises concernées devront faire bénéficier à leurs salariés de la mise en place :
- D'un réseau de soins dans les domaines de : l'optique, du dentaire et des audioprothèses ;
- D'une garantie assistance, incluant notamment un volet hospitalisation, et un volet aide aux aidants ;
- De prestations de téléconsultation, accessible 24h/24 et 7j/7 ;
- D'un second avis médical pour les problèmes de santé les plus lourds ;
- D'un outil à la main de l'employeur lui permettant d'organiser un diagnostic santé digital dans l'entreprise.
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Bon à savoir
La plateforme Kenko inclut ces services intégrés, sans frais supplémentaires.
Calcul des cotisations pour la mutuelle de la CCN des transports routiers
Les cotisations sont fixées à 1,40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois :
- La part minimale de cotisations à la charge de l'employeur est fixée à 0,70 % du PMSS (27,04€ en 2024) ;
- La part maximale de cotisations à la charge du salarié est fixée à 0,70 % du PMSS.
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Attention !
Pour les entreprises dont les salariés dépendent du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations sont fixées à 1,0 % du PMSS avec :
- 0,5 % du PMSS à la charge de l'employeur ;
- 0,5 % du PMSS à la charge du salarié.
