La nouvelle Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) a été signée le 7 février 2022, le régime de protection sociale est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. La CCN prévoit de protéger les salariés cadres et non cadres tant en santé qu’en prévoyance.
La CCN permet de simplifier et d'améliorer l'accessibilité des dispositions applicables aux salariés et entreprises de la métallurgie, en unifiant les 76 conventions collectives au niveau territorial qui étaient en vigueur jusqu’à alors, on peut notamment citer :
- La convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ;
- La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ;
- La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes) ;
- La convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
- La convention collective nationale de la sidérurgie ;
- Un grand nombre d'accords et d'avenants autonomes.
La nouvelle CCN de la Métallurgie prévoit des dispositions en ce qui concerne :
Nouveau régime de protection sociale pour la CCN Métallurgie
La nouvelle convention collective de la métallurgie prévoit la mise en place d’un socle minimal en matière de frais de santé et de prévoyance. Il s’agit d’une évolution importante pour l’ensemble des salariés de la branche.
Article avec section "Bon à savoir"
Bon à savoir
Les dispositions prévues par la CCN de la Métallurgie s'appliquent de la même manière à toutes les entreprises de la branche, sans exception pour celles de moins de 50 salariés.
La répartition de la cotisation de la couverture santé, lorsqu’elle est instituée à titre obligatoire, est de : 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié. L’employeur peut décider de prendre en charge une plus grande part de la cotisation. La cotisation patronale peut aller jusqu’à 100% du montant.
Tableau de garanties minimales mutuelle Métallurgie 2024
Les remboursements indiqués s'entendent y compris remboursement de la Sécurité sociale dans la limite des frais engagés
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Base conventionnelle
uniquement (si choisi) |
| HOSPITALISATION médicale et chirurgicale (y compris maternité) |
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| Frais de séjour |
100% BR |
| Honoraires |
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| Honoraires signataire OPTAM/OPTAM CO |
150% BR |
Honoraires non-signataire OPTAM/OPTAM CO
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130% BR |
| Chambre particulière (y compris en ambulatoire) - forfait maximum/jour/bénéficiaire |
1,5% du PMSS |
| Forfait hospitalier |
100% DE |
| Lit d'accompagnant (enfant moins de 17 ans) |
1,00% du PMSS |
Cas de la maternité (a)
Complément aux prestations en nature de l'assurance maternité |
Oui |
| Forfait patient urgence (b) |
Sans reste à payer |
| Transport sanitaire |
100% BR |
| DENTAIRE auprès d'un professionnel |
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| Soins dentaires |
125% BR |
| Implant dentaire - forfait/implant (maxi deux par an) |
- |
| Orthodontie |
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| Orthodontie remboursée SS |
225% BR |
| Orthodontie non remboursée SS |
- |
| Parodontologie |
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| Parodontologie remboursée SS |
125% BR |
| Parodontologie non-remboursée SS - forfait maximum/an/bénéficiaire |
- |
Soins et prothèses dentaires 100% Santé (1)
Après intervention de la Sécurité sociale, sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la Sécurité sociale ne puisse excéder les HLF |
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| Inlay core |
100% des frais restant
à charge |
| Autres soins prothétiques et prothèses dentaires |
100% des frais restant
à charge |
Panier maitrisé (2)
Sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la Sécurité sociale ne
puisse excéder les HLF |
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| Inlay, onlay |
225% BR |
| Inlay core |
225% BR |
| Prothèses dentaires |
225% BR |
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Base conventionnelle
uniquement (si choisi) |
| DENTAIRE auprès d'un professionnel (suite) |
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| Panier libre (3) |
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| Inlay, onlay |
225% BR |
| Prothèses dentaires |
225% BR |
| Inlay core |
225% BR |
| Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale (11) |
- |
| OPTIQUE (c) |
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Équipement optique de classe A (100% Santé)
Après intervention de la Sécurité sociale, sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la sécurité sociale ne puisse excéder le PLV |
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Équipement optique (1 monture + 2 verres) 100% Santé (4)
Monture et/ou verres de classe 1 pour adulte et/ou enfant |
100% des frais restant
à charge |
Prestation d'appairage pour des verres de classe A
D'indices de réfraction différents (tous les niveaux) |
100% des frais restant à charge |
| Supplément pour verres avec filtres (verres de classe A) |
100% des frais restant à charge |
Équipement optique de classe B au tarif libre (5)
(maxi 100€ pour la monture) |
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| Monture + deux verres simples |
250 € |
| Monture + deux verres complexes |
350 € |
| Monture + deux verres très complexes |
450 € |
| Monture + un verre simple et un verre complexe |
300 € |
| Monture + un verre simple et un verre très complexe |
350 € |
| Monture + un verre complexe et un verre très complexe |
400 € |
| Prestation d'appairage pour des verres de classe B d'indices de réfraction différents (tous niveaux) sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la Sécurité sociale ne puisse excéder 100% des PLV |
100% BR |
Supplément pour verres avec filtres (verres de classe B) sans que le remboursement total de
l'organisme assureur et de la Sécurité dicuale ne puisse excéder 100% des PLV |
100% BR |
| Dans tous les cas (verres de classe A ou B) sans que le remboursement total de l'organisme assureur et de la Sécurité sociale ne puisse excéder 100% des PLV |
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| Inlay corePrestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d'une ordonnance |
100% BR |
| Autres suppléments (prisme/système antiptosis/verres iséiconiques) |
100% BR
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| Lentilles |
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| Lentilles prises en charge SS - forfait maximum/an/bénéficiaire |
200€
(minimum TM) |
| Lentilles non prises en charge SS - forfait maximum/an/bénéficiaire |
200€ |
| Chirurgie optique réfractive - forfait/ œil |
- |
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Base conventionnelle
uniquement (si choisi) |
| PROTHESES AUDITIVES (6) |
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| Équipement 100% Santé (7) |
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| Inlay, onlay Aides auditives après intervention de la Sécurité Sociale, dans la limite des PLV |
100% des frais restant à charge |
| Équipement libre (8) |
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| Plafond par aide auditive (hors accessoires) y compris le remboursement de la Sécurité sociale sur une période de quatre ans |
1 700€ TTC |
| Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire (par période de quatre ans) |
200% BR pour un ou deux appareils |
| Aides auditives pour les personnes jusqu'au 20e anniversaire ou les personnes atteintes de cacité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20e après correction) par période de quatre ans |
200% BR pour un ou deux appareils |
| Piles remboursées SS (9) |
100% BR |
| SOINS COURANTS (y compris maternité) |
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| Honoraires médicaux |
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| Consultation, consultation en ligne, visite de généraliste OPTAM |
100% BR |
| Consultation, consultation en ligne, visite de généraliste non OPTAM |
100% BR |
| Consultation, consultation en ligne, visite de spécialiste signataire OPTAM/OPTAM CO |
150% BR |
| Consultation, consultation en ligne, visite de spécialiste non-signataire OPTAM/OPTAM CO |
130% BR |
| Actes de spécialité, acte de petite chirurgie signataire OPTAM/OPTAM CO |
150% BR |
| Actes de spécialité, acte de petite chirurgie non-signataire OPTAM/OPTAM CO |
130% BR |
| Radiologie, ostéodensitométrie signataire OPTAM/OPTAM CO |
150% BR |
| Radiologie, ostéodensitométrie non-signataire OPTAM/OPTAM CO |
130% BR |
| Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement |
100% BR |
| Frais d'analyses et de laboratoire |
100% BR |
Cas de la maternité (a) :
Complément aux prestations en nature de l'assurance maternité |
Oui |
| Orthopédie, petit et grand appareillage, prothèses, autres que dentaires, auditives et optique |
200% BR |
| Forfait actes lourds |
100% BR
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| Frais pharmaceutique (y compris médicaments remboursés à 15% SS) |
100% BR |
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Base conventionnelle uniquement (si choisi) |
| AUTRES POSTES |
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Médecine douce et sevrage tabagique (10)
(Maxi : 4 séances ou intervention par an pour l'ensemble des posts ci-dessous) |
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Ostéopathie, Chiropraxie, Acupuncture
Forfait/ séance ou intervention/ bénéficiaire |
25€ maximum |
Psychomotricité, Étiopathie, Sevrage tabagique
Forfait/ séance ou intervention / bénéficiaire |
25€ maximum |
| Forfait maternité ou adoption – forfait / enfant |
150€ |
| Cures thermales |
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| Traitement |
- |
| Voyage et hébergement – forfait maximum / an / bénéficiaire |
- |
| Consultation d'un psychologue remboursé SS |
100% BR |
| Assistance |
Oui |
Actes de prévention selon contrat responsable
Arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale
et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code |
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1. Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l’acte soit effectué
sur les premières et deuxièmes molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il
soit réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire |
100% BR |
| 2. Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum (SC12) |
100% BR |
3. Bilan du langage oral et/ou bilan d’aptitudes à l’acquisition du langage écrit (AMO24), à condition
qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans |
100% BR |
| 4. Dépistage de l’hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351) |
100% BR |
5. Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l’audition chez les personnes
âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : |
100% BR |
| b) Audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015) ; |
| c) Audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011) ; |
| d) Audiométrie tonale et vocale (CDQP012) ; |
| e) Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie (CDQP002). |
6. L’acte d’ostéodensitométrie remboursable par l’assurance maladie obligatoire ;
sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limité aux femmes
de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans. |
100% BR |
| 7. Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : |
100% BR |
| a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges ; |
| b) Coqueluche : avant 14 ans ; |
| c) Hépatite B : avant 14 ans ; |
| d) BCG : avant 6 ans ; |
| e) Rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant |
| f) Haemophilus influenzae B ; |
| g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois. |
| AUTRES POSTES (suite) |
Base conventionnelle
uniquement (si choisi) |
| Actes non remboursés par la Sécurité sociale |
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| Vaccins contre la grippe et autres vaccins prescrits (sur présentation de facture) |
- |
Cas de dispense mutuelle Métallurgie 2024
Article avec section "Bon à savoir"
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2016 et en vertu de la loi « ANI », toutes les entreprises privées comptant un salarié ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés, sans condition d’ancienneté.
Les salariés peuvent se dispenser de l'adhésion à la mutuelle d’entreprise dans certains cas :
- Les salariés et les apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de missions d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier d'une autre couverture de frais de santé ;
- Les salariés et les apprentis bénéficiaires d'un CDD d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une autre couverture ;
- Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Le versement santé
Comme mentionné précédemment, les salariés en CDD ou en contrat de mission peuvent être dispensés de l’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise.
Ces salariés peuvent obtenir, de la part de leur entreprise, un financement appelé “versement santé”, afin de participer à la prise en charge de la couverture santé individuelle responsable qu’ils ont souscrit.
Article avec section "Bon à savoir"
Bon à savoir
Le versement santé se substitue à la participation patronale versée dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire, ainsi qu’à la portabilité.
Les modalités de calcul de ce versement sont fixées dans l’article D. 911-8 du code de la Sécurité sociale.
Article avec section "Bon à savoir"
Attention !
Ici, vous pouvez insérer votre texte qui présente les informations importantes ou intéressantes que vous souhaitez partager avec vos lecteurs.
- La couverture santé solidaire ;
- La couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ;
- La couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’un employeur du secteur public.
Degré Elevé de Solidarité pour la CCN Métallurgie
Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont décidé d'ajouter une cotisation obligatoire de 2% pour financer le degré élevé de solidarité (DES) des régimes santé et prévoyance.
Les actions à retenir par les entreprises dans le cadre du Degré Elevé de Solidarité doivent s'inscrire sur un ou plusieurs des axes suivants :
- Financement de tout ou partie de la cotisation salariale à la mutuelle et prévoyance collective de certaines catégories de salariés, en particulier des alternants ;
- Prévention en santé :
1. Prévention primaire : dépistage des pathologies relevant du domaine cardiovasculaire, de la santé mentale, de pathologies spécifiques comme l'endométriose…
2. Prévention secondaire : éducation thérapeutique du patient (ETP) sur certaines pathologies comme le diabète…
3. Prévention professionnelle : prévention des risques psycho-sociaux (RPS), de prévention des troubles musculo-squelettique (TMS), de programme d'échauffement musculaire, d'actions à mener sur l'ergonomie du poste de travail…
