Quelle période d’essai pour les salariés de la CCN Syntec ?

Une période d’essai remplit deux objectifs :

• L’évaluation des aptitudes du salarié par l’employeur ;
• La confirmation par le salarié que ses fonctions et le management lui conviennent.

Lorsque l’entreprise est soumise à la convention collective Syntec (IDCC 1486), l’employeur est tenu d’appliquer les dispositions prévues par la convention en matière de période d’essai. Cette même convention fixe d’autres règles de travail telles que les garanties minimales pour la mutuelle collective Syntec, la prévoyance pour les entreprises du Syntec, les primes de vacances…

L’employeur a l’obligation de faire figurer explicitement les termes régissant la période d’essai dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Période d’essai Syntec : Quelle durée prévue par la convention ?  

La durée d’une période d’essai (ainsi que la possibilité de la renouveler) ne se décide pas en interne. Ces délais sont fixés par la CCN Syntec. Ils dépendent de la classification de l’emploi et du coefficient du salarié. Les différentes durées de période d’essai et dates de renouvellement sont les suivantes :

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Comment prolonger la période d’essai pour un salarié Syntec ?

Le renouvellement de la période d’essai est exceptionnel et doit faire l’objet d’un accord écrit du salarié et de l’employeur.

L’article L 1221-25 du code du travail dispose que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Autrement dit, le temps pendant lequel un employeur doit informer un employé de la fin de son contrat (délai de prévenance) ne peut être utilisé pour prolonger la période d'essai, même si celle-ci inclut un renouvellement.

Dans le cas où l'employeur ne peut pas notifier suffisamment tôt le salarié de la rupture de la période d'essai (ce qui empêche le respect du délai de prévenance), le salarié a droit à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité correspond au total des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Comment rompre une période d’essai selon les dispositions du Syntec ?

Tout au long de la période d’essai, l’employeur comme le salarié peuvent décider de mettre fin à cette période, sans justification. 

Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit respecter quelques règles. La rupture ne doit pas : 

• Être abusive ; 
• Intervenir pour un motif économique ;  
• Intervenir pour un motif disciplinaire (l’employeur doit appliquer les règles en matière de procédure disciplinaire).

Quel délai de prévenance pour la rupture d’une période d’essai par l’employeur ?

Lorsque l’employeur décide de mettre fin à la période d’essai d’un salarié (quelle que soit sa catégorie), l’entreprise a l’obligation de respecter un délai de prévenance qui doit impérativement s’interrompre avant la fin de la période d’essai (renouvellement inclus). Les délais sont les suivants : 

• 24h : quand le salarié a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise ; 
• 48h : quand le salarié a entre 8 jours et 1 mois de présence dans l’entreprise ; 
• 2 semaines : quand le salarié a entre 1 et 3 mois de présence dans l’entreprise ; 
• 1 mois : quand le salarié a entre 3 et 6 mois de présence dans l’entreprise ; 
• 6 semaines : quand le salarié a plus de 6 mois de présence dans l’entreprise.

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Comment informer le salarié de la rupture de sa période d’essai ?

Il est recommandé pour l’employeur de procéder à la rupture de la période d’essai d’un salarié par :

• L’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception notifiant la rupture ;
• Remise de la lettre en main propre contre signature.

Rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié

Quel délai de prévenance pour la rupture d’une période d’essai par le salarié ?

Le délai de prévenance du salarié souhaitant rompre sa période d’essai est de :

• 24h à l’avance s’il est présent depuis moins de 8 jours ;
• 48h dans le cas contraire.

Absence pour recherche d’emploi à la rupture d’une période d’essai

Pendant la période d’essai et en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à des créneaux d’absences pour recherche d’emploi.

Les salariés dont la période d’essai a été rompue par l’employeur ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi. Ces créneaux sont calculés sur la base de 2h par jour entre la date de notification de la rupture de la période d’essai et la fin de l’activité du salarié dans l’entreprise.

Lorsque la rupture est à l’initiative du salarié, les heures d’absences ne donnent pas lieu à rémunération.

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