Comment fonctionne la portabilité pour la CCN du Portage salarial ?
La portabilité est un dispositif qui permet à un salarié dont le contrat de travail a pris fin de conserver sa couverture complémentaire santé et prévoyance d’entreprise pour une durée déterminée et sous certaines conditions.
Le salarié porté pourra continuer à être remboursé de ses dépenses de santé en bénéficiant des mêmes garanties qu’avant la rupture ou fin de son contrat, et ce, sans interruption.
De la même façon, le salarié pourra continuer à bénéficier de sa couverture prévoyance : capital versé à ses ayants droit en cas de décès, rente d’invalidité…
Le dispositif a été mis en place par la loi du 14 juin 2013, et transposé dans le code de la Sécurité sociale ) l’article L911-8.
Conditions pour bénéficier de la portabilité pour les salariés de la CCN du Portage salarial
Les salariés en portage peuvent bénéficier d'un système de portabilité de la mutuelle à la fin de leur contrat de travail, sous réserve du respect de certaines conditions :
- La rupture de contrat n’est pas liée à une faute lourde ;
- Le droit au chômage est maintenu ;
- L’adhésion à la mutuelle de l'employeur est maintenue (pas de demande de dispense).
Les garanties de mutuelle en portage salariale qui sont maintenues sont celles dont bénéficiait le salarié au moment de la cessation de son contrat de travail.
Demande de portabilité pour les salariés du portage
La demande de maintien doit être adressée directement par l'ancien salarié à l'organisme assureur dans un délai de 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail.
La portabilité des garanties de la mutuelle et de la prévoyance collective prend effet :
- A partir de la date de fin du contrat de travail ;
- Pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage ;
- Dans la limite de la durée du dernier emploi salarié.
Portabilité de la prévoyance
Les salariés bénéficiant de la prévoyance collective ont droit au maintien de leurs droits, sans contrepartie de cotisation et dans les mêmes 3 conditions que la portabilité de la mutuelle :
- La rupture de contrat n’est pas liée à une faute lourde ;
- Le droit au chômage est maintenu ;
- L’adhésion au régime de prévoyance de l'employeur est maintenue (pas de demande de dispense).
Publications suggérées
Vous êtes intéressé(e)?
Découvrez notre offre dans les moindres détails.